Modèle de lettre
Lettre de contestation de la résiliation du bail d'habitation par le propriétaire pour non respect du préavis

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Votre propriétaire vous a notifié son intention de ne pas renouveler le contrat de bail, motivée par la vente de son bien, sa reprise ou un motif légitime. Il vous a informé de ce congé moins de 6 mois avant la date d'expiration de votre contrat de bail. Comment contester ce congé ? Il faut envoyer au propriétaire une lettre de contestation du congé pour non respect du préavis.

Ce que dit la loi sur le congé donné par le propriétaire d'un logement

Des règles protègent le locataire et lui assurent une certaine stabilité. Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 limite et encadre les modalités de congé par le propriétaire. Celui ci ne peut donner congé au locataire que pour des raisons précises, et à l'approche de la fin du bail. Il doit respecter le délai de préavis de l'article 15-i de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire doit ainsi notifier le congé 6 mois minimum avant la date de fin du bail.
Le locataire dispose d'un délai de réflexion de deux mois, les deux premiers mois du délai de préavis, pour accepter ou non l'offre d'achat. A défaut de réponse, il est présumé avoir refusé. Selon le même article 15-ii, le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
Le non respect du délai de préavis est sanctionné par la nullité du congé. Le contrat est alors reconduit. La jurisprudence exige, pour qu'il y ait nullité du congé, que l'irrégularité soit à l'origine d'un préjudice pour le locataire.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception le plus rapidement possible même si aucun délai particulier n'est prescrit par la loi. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 291
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