Modèle de lettre
Lettre de contestation de la rupture de la période d'essai pour abus de droit : intention de nuire

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez conclu un contrat de travail avec votre employeur, aux termes duquel vous êtes soumis(e) à une période d'essai d'une certaine durée. Votre employeur a rompu cette période d'essai et vous a donc donné congé avant la fin de cette période d'essai. Or, vous estimez qu'il a abusé de ce droit de rompre la période d'essai (par exemple, lorsqu'il vous a embauché tout en sachant pertinemment qu'il ne vous garderait pas, intention de nuire). Vous contestez donc la rupture de votre période d'essai pour abus de droit.

Ce que dit la loi sur la rupture de la période d'essai

La loi du 25 juin 2008 a donné un cadre légal à la période d'essai, régie par les articles l.1221-19 et suivants du code du travail. Les deux parties prenantes, salarié  Et employeur, disposent du droit de rupture de la période d'essai sans indemnités à verser. La loi impose seulement des délais de prévenance. L'article l.1221-25 du code du travail dispose que l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présences, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois au-delà de 3 mois de présence. Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, l'article l.1221-26 du code du travail doit respecter un délai de prévenance de 48 heures quelque soit la durée de l'essai, sauf s'il est inférieur à 8 jours, auquel cas le délai est ramené à 24 heures.
En outre, chacun des cocontractants est tenu de rompre loyalement la période d'essai, c'est-à-dire sans intention de nuire à l'autre partie. Tout abus du droit de rompre la période d'essai, préjudiciable à la partie adverse, est susceptible de donner lieu au versement de dommages-intérêts.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de pouvoir conserver une preuve de ses écrits. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 12/07/2012 11:04:11
Nombre de mots : 383
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