Modèle de lettre
Lettre de contestation de la rupture des pourparlers pour mauvaise foi du négociateur
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous avez commencé à négocier avec une personne en vue de conclure un contrat commercial. Après quelques échanges, alors que vous croyez la conclusion du contrat définitif sur la bonne voie, cette personne vous informe qu'elle ne souhaite pas poursuivre les négociations. Vous apprenez que cette personne a fait durer inutilement les négociations tout en sachant pertinemment qu'elle ne conclurait pas le contrat avec vous. Vous lui envoyez une lettre de contestation de la rupture des pourparlers et lui demandez une indemnisation.
Ce que dit la loi sur la rupture des négociations
Chacun des négociateurs a le droit de se rétracter et de refuser de contracter avec son interlocuteur malgré des négociations engagées avec lui. Néanmoins, chacun des participants engage sa responsabilité délictuelle lorsque la rupture présente un caractère abusif. Dès lors que la partie victime de la rupture des négociations avait pu croire légitimement en la conclusion possible, voire probable du contrat, l'abus du droit de rompre se déduit soit de la mauvaise foi du responsable de la rupture soit de son absence de motif légitime de rupture.
Il y a mauvaise foi lorsque l'auteur de la rupture entretient volontairement l'illusion de la volonté d'aboutir, fait durer des pourparlers inutiles et coûteux, ou profite des engagements pris par son partenaire et lui impose de nouvelles obligations alors qu'il n'entend pas conclure le contrat avec lui. De même, lorsqu'une des parties a caché des négociations parallèles à l'autre, l'auteur de la rupture fait preuve de déloyauté et de mauvaise foi.
Nos conseils pour votre lettre
Cette lettre constitue une demande amiable d'indemnisation. Si le négociateur responsable de la rupture des négociations conteste le caractère abusif de cette rupture ou refuse de réparer sa faute, vous pourrez saisir la justice et demander le versement de dommages et intérêts. Vous ne pouvez demander qu'une indemnisation pour le préjudice subi du fait de la rupture fautive des pourparlers et en aucun cas les gains espérés de la conclusion du contrat qui ne sera finalement pas conclu (com, 26 novembre 2003, arrêt Manoukian ; Civ.3ème, 28 juin 2006). Pensez à bien mettre en évidence les différents préjudices que vous a causés la rupture des négociations.
Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.
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Modifié le : 19/07/2012 16:21:17
Nombre de mots : 686
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