Modèle de lettre
Lettre de contestation de la saisie-attribution par le débiteur

Quand utiliser cette lettre de contestation de la saisie-attribution ?

Vous avez été informé(e) qu'une procédure de saisie-attribution était en cours et que vous en étiez le débiteur. Vous souhaitez contester cette saisie auprès du prétendu créancier avant de le faire devant le Juge de l'exécution (JEX).

Ce que dit la loi sur la saisie-attribution

La saisie-attribution est régie par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992. Elle permet au créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant cette créance, d'obtenir le paiement par le débiteur de son débiteur. L'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 précise en effet que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. La saisie-attribution vise donc trois personnes, le créancier, son débiteur et un tiers. La saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet. L'article 43 de la loi dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous les accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Certaines sommes sont insaisissables, notamment les minimas sociaux, tels le RSA - l'Allocation de solidarité spécifique et les prestations en nature de la sécurité sociale ainsi que les prestations familiales.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre contestation de la procédure de saisie-attribution par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) afin de vous ménager une preuve de votre contestation même si celle-ci, pour être pleinement recevable, doit être effectuée auprès du Juge de l'exécution (jex) dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie.

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Modifié le : 05/06/2012 10:56:37
Nombre de mots : 163
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