Modèle de lettre
Lettre de contestation de la suspension d'une connexion internet par l'hadopi en l'absence de décision de justice
Quand utiliser cette lettre de contestation aupres de l'hadopi ?
Vous avez souscrit un abonnement internet mais après avoir reçu des e-mails d'avertissement de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (hadopi), votre ligne internet a été coupée et vous payez toujours votre abonnement internet. vous n'êtes jamais passé devant un juge pénal et vous souhaitez donc à nouveau retrouver l'usage de votre ligne internet. vous envoyez alors une lettre de contestation à l'hadopi.
Ce que dit la loi sur la sanction de coupure de la ligne internet par hadopi
La haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (hadopi) a été instaurée par les lois hadopi et est chargée d'assurer le respect des droits d'auteurs sur internet, en avertissant et engageant des poursuites contre toute personne se rendant coupable de téléchargement illégal. Aux termes de l'article l 335-7 du code de propriété intellectuelle, si l'abonné continue d'effectuer des téléchargements illicites sur son ordinateur, après plusieurs rappels de l'hadopi, il risque une peine contraventionnelle ou une peine délictuelle. la première inflige des sanctions qui peuvent aller jusqu'à 1500 euros d'amende et 1 mois de coupure internet. Quant à la seconde peine, elle est plus sévère puisque l'abonné risque 3 ans de prison, 300 000 euros d'amende et un an de suspension de connexion internet. De plus, au cours de la période de suspension de la ligne, l'abonné continuera de payer sa facture internet ou supportera les frais d'une éventuelle résiliation de contrat d'accès internet. Toutefois, l'hadopi n'est pas une juridiction. Cela signifie que l'abonné ne pourra pas voir sa connexion internet coupée sans avoir reçu au préalable des courriers d'avertissement et sans être passé devant un juge pénal, seule habilitée à décider d'une sanction à l'encontre de l'abonné. Si sa ligne est coupée avant l'intervention d'une décision de justice, il peut donc contester auprès de l'hadopi.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant toutes les pièces du dossier (copie des différents échanges avec l'hadopi notamment). Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 22/08/2012 11:38:51
Nombre de mots : 331
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi