Modèle de lettre
Lettre de contestation de PV pour refus de priorité

Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation de PV pour refus de priorité

Vous avez été verbalisé pour un refus de priorité que les forces de l'Ordre public aurait constaté. Mais toutefois, vous contestez leur procès verbal.

Ce que dit la loi sur le retrait de point sur le permis de conduire

Les conditions de retrait de points sur le permis de conduire sont précisées aux articles l. 223-1 et suivants et r.223-1 et suivants du code de la route (cr).
L'article l.223-1 dispose que «la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive». Le paiement de l'amende vaut donc reconnaissance de l'infraction et entraîne la perte de points encourue. Par conséquent, il ne peut être retiré de points sur le permis de conduire que lorsque le conducteur a payé l'amende, et a ainsi admis avoir commis l'infraction. Le conducteur dispose d'un délai de 45 jours soit pour payer l'amende, soit pour contester l'avis de contravention qui lui a été adressé. En cas de contestation, le paiement de l'amende n'est pas demandé mais, si la contestation n'aboutit pas à une exonération, le conducteur devra payer l'amende majorée. Le code de procédure pénale prévoit cependant que, tant que la procédure de réclamation (demande d'exonération) n'est pas terminée, le Trésor public ne peut pas poursuivre le propriétaire du véhicule et doit donc cesser ses opérations de recouvrement. En effet, la contestation suspend toute possibilité de recouvrement de l'amende d'origine (article r.49-8 du cpp). Ainsi, tant que la procédure de contestation n'a pas abouti, aucun paiement ne peut être demandé et le retrait de points ne peut pas être effectué. Notons qu'en cas de contestation de contravention pour excès de vitesse, une consignation de l'amende est généralement demandée. La consignation de l'amende ne vaut pas paiement dans la mesure où, si la contestation est acceptée, la somme consignée sera restituée au conducteur. Ainsi, malgré cette consignation, l'administration ne peut en aucun cas retirer des points sur le permis de conduire pendant le traitement de la contestation. Les contestations relatives à ce type de litige sont portées devant le Tribunal administratif.

Nos conseils pour votre lettre

Il est impératif d'envoyer votre courrier en envoi recommandé avec avis de réception. Il sera conseillé de faire une copie du courrier ainsi que de tout document susceptible d'être joint en annexe.

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Modifié le : 30/01/2013 17:20:26
Nombre de mots : 220
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