MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Modèle de lettre
Lettre de contestation de réduction, suspension ou suppression des allocations chômage pour refus de visite médicale d'aptitude
Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation de radiation par le Pôle-emploi ?
Le Pôle emploi ex-ANPE vous informe que le versement de vos allocations chômage va être réduit, suspendu, ou supprimé au motif que vous avez refusé une visite médicale d'aptitude. Vous contestez cette sanction prise à votre encontre et vous décidez d'écrire un courrier à Pôle-emploi. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier de contestation.
Ce que dit la loi sur la radiation des listes de demandeur d'emploi
La loi du 1er août 2008 définit aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du Code du travail les causes de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Il résulte des dispositions de de l'article L. 5412-1 précité, que Pôle-emploi peut radier les personnes qui ne peuvent pas justifier de l'accomplissement de démarches effectives et répétées en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, ou celles qui refusent sans motif légitime : à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi ; d'élaborer ou d'actualiser leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ; de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'un emploi proposée par Pôle-emploi et s'inscrivant dans le cadre du PPAE ; de répondre à toute convocation des services et organismes chargés du service public de l'emploi ; de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi ; une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ; une action d'insertion ou une offre de contrat aidé. L'article 5412-2 du Code civil ajoute comme cause de radiation le fait d'effectuer de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
En principe, lorsque le Pôle-emploi constate un manquement de l'allocataire, elle le signale sans délai au préfet. Les décisions de radiation sont prises par le Pole Emploi et celles de réduction ou de cessation de versement sont prises par le préfet. Toutefois, Pôle-emploi peut, en attendant la décision du préfet, décider de suspendre ou réduire temporairement les allocations en cas de non réponse à une convocation ou de fausses déclarations. Mais attention, ces mesures ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé ait été à même de présenter ses observations. Il faut noter que le recours exercé par le demandeur d'emploi, auprès du directeur de son agence Pôle emploi, contre la décision de radiation n'est pas suspensif.
En cas de refus d'une visite médicale d'aptitude, la durée de la radiation lors du 1er manquement est de 2 mois. En cas de manquements répétés la durée de radiation sera de 2 à 6 mois. Durant la période de radiation, les allocations chômage ne seront plus versées. Toutefois, la radiation ne réduit pas la durée globale des droits acquis à indemnisation.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement recommandé d'adresser votre courrier de contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous conservez une copie de votre courrier, les pièces jointes (conservez toujours les originaux) et l'accusé de réception.
Sachez également que, dans le cadre de la contestation de la validité de votre radiation, vous pourrez saisir le médiateur national ou régional de Pôle emploi. Votre agence locale vous en communiquera leurs coordonnés.
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Modifié le : 10/10/2013 14:49:08
Nombre de mots : 219
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