Modèle de lettre
Lettre de contestation de saisie sur compte bancaire

Quand utiliser cette lettre de contestation de saisie sur compte bancaire ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur votre compte bancaire, la totalité de la somme présente sur ce compte a été saisie, vous souhaitez contester cette saisie bancaire. Vous devez vous adresser à votre banque ainsi qu'à l'huissier en utilisant le modèle de lettre ci-dessous.

Ce que dit la loi sur la saisie sur compte bancaire

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent. Pour le créancier, la saisie-attribution lui permet de récupérer immédiatement les sommes disponibles de son débiteur par une saisie de ses comptes bancaires. Le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible. Vous devez être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque sous peine de nullité de la procédure.
Si votre compte bancaire, créditeur, fait l'objet d'une saisie vous bénéficiez automatiquement du déblocage d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires. Vous avez droit à cette somme à condition qu'elle figure effectivement au crédit de votre compte. Cette somme correspond au montant du Revenu de solidarité Active (RSA) en vigueur pour une personne seule et ce quelle que soit votre situation familiale. La mise à la disposition du solde bancaire insaisissable est automatique (loi du 12/05/2009 et décret du 30/12/2009).
Si la saisie excède ce montant vous pouvez la contester.

Nos conseils sur votre lettre

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution (fonction exercée par le Président du Tribunal de Grande Instance) à compter de la dénonciation de la saisie qui vous est faite par l'huissier. Pour cela, adressez-vous à l'huissier qui délivrera une assignation au créancier devant le TGI. Pour être recevable, la contestation doit également être dénoncée le même jour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. Il faut enfin informer la banque saisie par lettre simple. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 05/07/2012 15:29:12
Nombre de mots : 556
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