Modèle de lettre
Lettre de contestation des documents comptables dressés par un expert comptable
Quand utiliser cette lettre de contestation de documents comptables?
L'expert comptable peut dresser le bilan, le compte de résultat et les annexes. Lorsque vous recevez un document comptable et que celui-ci n'est pas conforme avec les indications et les pièces comptables que vous avez fournies, vous pouvez contester auprès de votre expert comptable les documents établis. Dès lors, votre expert comptable dressera un bouveau bilan et compte de résultat. Il faut bien sûr que cette modification intervienne avant que les comptes aient étés déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Ce que dit la loi sur la tenue des documents comptables
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. L'expert comptable assure bien souvent la tenue de la comptabilité pour le compte de l'entreprise.
Nos conseils pour votre lettre
Il convient de fournir le maximum d'éléments comptables à votre expert comptable, d'être transparent avec lui et surtout d'être organisé dans la tenue de ses livres comptables. Lorsque vous remarquez une anomalie dans les documents comptables qu'il vous a adressé, il faudra lui adresser une lettre simple afin qu'il corrige son erreur en vue de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
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Modifié le : 27/06/2012 17:27:06
Nombre de mots : 188
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