Modèle de lettre
Lettre de contestation des frais bancaires suite au retard d'encaissement d'un chèque
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous avez effectué un dépôt de chèque par l'intermédiaire de la boîte aux lettres de votre agence ou vous avez envoyé une remise de chèque par la poste à votre agence. Cette opération a été créditée sur votre compte quelques jours voire quelques semaines après le dépôt. Ce retard a engendré un découvert. Vous faites une réclamation auprès de votre banque.
Ce que dit la loi sur la remise de chèque
Le bénéficiaire d'un chèque ne peut pas l'encaisser en espèces, il doit le remettre à sa banque pour encaissement. La procédure de remise de chèque varie selon les établissements bancaires, mais dans la plupart des banques, un bordereau de remise sera établi. Il reprend le numéro du compte à créditer et les caractéristiques du ou des chèques déposés. Une copie du bordereau de remise sera alors adressée au bénéficiaire. Celui-ci a plusieurs solutions pour remettre le chèque à sa banque. Il peut soit le déposer dans la boîte aux lettres de son agence, soit l'envoyer par courrier. Une fois la remise reçue, la banque procède au traitement du chèque, elle inscrit au crédit du compte, le montant du chèque, avec une date de valeur généralement différente de la date de traitement. Par la suite, le chèque est présenté à la banque de l'émetteur pour recouvrement. La banque du bénéficiaire peut à tout moment débiter le compte du montant du chèque, si celui-ci revient impayé. Il faut savoir que la banque de l'émetteur est tenue de payer tous les chèques dont le montant est inférieur ou égal à 15 euros, même si le chèque est sans provision.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de contestation des frais bancaires suite au retard d'encaissement d'un chèque doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 17/07/2012 18:07:31
Nombre de mots : 330
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