Modèle de lettre
Lettre de contestation des frais de recouvrement pour retard sans le paiement des mensualités du crédit

Quand utiliser cette lettre de contestation des frais de recouvrement ?

Vous avez contractez un emprunt auprès d'une banque. Vous êtes déjà en retard de plusieurs mensualités dans le remboursement de votre prêt. Votre banque a fait appel aux services d'une société de recouvrement créancier. Cette dernière vous a sommé de payer votre dette ainsi que des frais de dossier au titre du recouvrement. Vous l'informez que vous contestez le paiement de ces frais.

Ce que dit la loi sur les frais de recouvrement

L'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose que sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991, seuls constituent des titres exécutoires : les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au Président du Tribunal de Grande Instance lorsqu'elles ont force exécutoire, les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. Ainsi, l'acte qui n'est pas prescrit par la loi ne peut pas être mis à la charge du débiteur.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception. Joignez à votre lettre un chèque du montant de votre dette, dont vous aurez déduis les frais de recouvrement.

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Modifié le : 18/07/2012 11:30:08
Nombre de mots : 229
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