Modèle de lettre
Lettre de contestation des frais de scolarité

Quand utiliser cette lettre de contestation des frais de scolarité ?

Vous êtes étudiant et vous souhaitez contester le montant des frais de scolarité demandé par l'établissement d'enseignement (par exemple, erreur de calcul ou montant ne correspondant pas à la formation suivie). Voici un modèle de lettre à utiliser dans une telle situation.

Ce que dit la loi sur les frais de scolarité

Les frais de scolarité sont les frais demandés par les établissements d'enseignement, qu'il s'agisse d'une faculté, d'une université ou même d'une école privée (école de commerce par exemple). Ils correspondent aux frais engendrés par la formation, notamment aux frais de reprographie. On y ajoute la plupart du temps des frais autres, tels que les frais de médecine préventive, les frais pour l'exercice d'une activité sportive ou les frais de bibliothèque. Ce sont les établissements d'enseignement qui les fixent en principe librement. Ils varient en général selon le type de formation et le niveau d'études.
Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un arrêté annuel fixe cependant ces frais de scolarité pour limiter les disparités entre les établissements français. Pour l'année scolaire 2009/210, par exemple, un arrêté du 30 juillet 2009 établit les taux des droits de scolarité. Pour la licence, le texte fixe le taux à 171 euros, pour le master, le montant s'élève à 231 euros et pour le niveau doctorat, à 350 euros. Il existe à chaque fois, un taux réduit, c'est-à-dire un taux inférieur à celui précité : Respectivement, 114 euros, 153 euros et 233 euros. La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 30 euros. La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 14 euros. L'article 20 de l'arrêté précise que lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements visés par ce texte, afin de postuler simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté. Une médiatrice rattachée au ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et un médiateur académique sont chargés de régler les litiges pouvant survenir entre un étudiant et l'administration. Le second est compétent lorsque la réclamation porte sur les services et les établissements (écoles, collèges, lycées, universités...) situés dans son académie.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre contestation par lettre simple en joignant les éventuels justificatifs en votre possession.

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Modifié le : 11/07/2012 10:30:49
Nombre de mots : 239
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