Modèle de lettre
Lettre de contestation des frais facturés par un huissier de Justice auprès du Président de la Chambre des Huissiers
Quand utiliser cette lettre de contestation de frais ?
Un huissier est intervenu, pour le compte de votre créancier, pour vous demander l'exécution d'un acte ou d'une décision de justice. Il vous demande maintenant de régler les frais liés à son intervention, en votre qualité de débiteur. Néanmoins, vous estimez que les frais facturés sont supérieurs aux tarifs légalement fixés par décret et vous souhaitez contester ces frais auprès du président de la chambre des huissiers. Après avoir demandé un compte détaillé des frais à l'huissier, vous portez réclamation auprès du président de la chambre des huissiers.
Ce que dit la loi sur la contestation des frais facturés par un huissier
La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007. Les frais versés à l'huissier peuvent comprendre un droit fixe, un droit proportionnel, un droit d'engagement de poursuites, des frais de gestion de dossier, des frais de déplacement, des débours et, dans certains cas, des honoraires libres.
L'huissier de justice a l'obligation d'exercer le mandat de recouvrement que lui a confié son client en diligentant tous les actes nécessaires au recouvrement. Néanmoins, il ne doit pas effectuer d'actes inutiles dans l'exécution de sa mission.
Le débiteur, qui estime que certains actes sont injustifiés, dispose de trois possibilités pour les contester, dont la saisine du président de la chambre des huissiers. La chambre des huissiers examine les réclamations des tiers (les débiteurs par exemple) contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession. Elle peut alors à la demande du débiteur, taxer les frais soumis à son appréciation, dire s'ils sont conformes au tarif et donner un avis sur leur opportunité, prononcer des sanctions disciplinaires, proposer une solution de règlement amiable du litige entre l'huissier et le débiteur.
Les deux autres possibilités pour contester les frais de l'huissier sont l'action en responsabilité civile devant le tribunal de grande instance ou la demande de vérification de dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement.
Au préalable, le débiteur doit demander à l'huissier un compte détaillé des frais avec référence aux articles du tarif des huissiers fixé par le décret du 12 décembre 1996. L'article 27 de ce décret fait obligation à l'huissier d'établir ce document.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez une copie de la lettre et des pièces jointes ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 14/06/2012 16:22:28
Nombre de mots : 347
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