Modèle de lettre
Lettre de contestation des frais prélevés sur le dépôt de garantie suite à la location d'un logement saisonnier
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous avez loué un logement saisonnier pour une certaine période (appartement dans une station de ski ou dans une station balnéaire, maison à la montagne ). A votre sortie des lieux, le propriétaire ou l'agence a réalisé un état des lieux et a constaté une dégradation ou la disparition de certains objets. Le propriétaire ou l'agence vous restitue uniquement une partie du dépôt de garantie. Bien que vous reconnaissiez les dommages ou disparitions que l'agence ou le propriétaire vous reproche, vous contestez le montant prélevé sur le dépôt de garantie, que vous estimez bien supérieur au préjudice réellement causé.
Ce que dit la loi sur le dépôt de garantie à la location d'un logement saisonnier
Lors de l'entrée dans le logement, le propriétaire ou l'agence peut demander le versement d'une somme à titre de dépôt de garantie au locataire. Cette somme lui permettra de payer toute réparation dans le logement en cas de détérioration causée par le locataire (vaisselle cassé, mobilier abîme
) ou en cas de perte ou de vol dans le logement. A l'échéance du contrat de location, le locataire saisonnier doit restituer les clés et libérer le logement. Le propriétaire ou l'agence effectue alors un état des lieux de sortie et détermine si des charges doivent être prélevée sur le montant du dépôt de garantie versé par le locataire à son entrée dans le logement. Le locataire doit en effet restituer le logement dans le même état qu'il l'a trouvé à son arrivée.
Si tout est en ordre et que rien ne manque, le propriétaire doit impérativement restituer la somme versée à titre de dépôt de garantie. Néanmoins, s'il constate des détériorations ou la disparition d'objets, le propriétaire doit alors évaluer le préjudice et le déduire du montant du dépôt de garantie. Lorsque le locataire n'est pas d'accord avec le montant ainsi prélevé sur le montant du dépôt de garantie, il peut le contester. Il est alors conseillé de tenter de trouver une solution amiable avec le propriétaire ou l'agence avant de recourir aux tribunaux.
Enfin, depuis la modification de l'article 22 en date du 24 mars 2014, en fonction de la date de signature du contrat de bail, le délai de restitution du dépôt de garantie change. En effet, si le bail a été signé avant le 27/03/2014, la restitution doit se faire dans le délai maximum de 2 mois à partir du jour de la restitution des clés par le locataire.
Dans le cas où le bail aura été signé à partir du 27/03/2014, alors la restitution du dépôt de garantie devra s’opérer dans le délai d’1 mois si l'état des lieux de sortie est en conformité à l'état des lieux d'entrée, dans le délai de 2 mois si l'état des lieux de sortie apparait différent de l'état des lieux d'entrée. Les délais de restitution s’appuieront toujours à partir du jour où aura été opérée la remise des clés par le locataire.
En effet, en cas de restitution tardive, des intérêts de retard seront dus au locataire. Le taux variera en fonction de la date de signature du bail et une majoration de 10% du loyer mensuel pourra être appliquée, plus précisément pour les baux signés après le 27 mars 2014.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme n'est requis pour porter réclamation ou demander un arrangement amiable.
Il est cependant conseillé d'adresser ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception pour appuyer le sérieux de votre contestation. Conservez une copie de la lettre (lettre+pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/10/2014 15:36:12
Nombre de mots : 468
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