Modèle de lettre
Lettre de contestation du défaut de consultation du CHSCT : projet d'aménagement des conditions de santé et de sécurité dans l'entreprise

Quand utiliser cette lettre de contestation auprès de l'employeur ?

Vous êtes membres du chsct (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et votre employeur ne vous a pas consulté sur un projet important d'aménagement des conditions de santé et de sécurité au sein de l'entreprise. Vous souhaitez donc contester ce manquement de sa part.

Ce que dit la loi sur l'hygiène et la sécurité

Le code du travail encadre le domaine de l'hygiène et de la sécurité en instaurant un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct) au sein des entreprises de plus de 50 salariés. Les articles l 4611-1 et suivants détaillent la mise en place de ce comité ainsi que ses attributions et moyens. Le chsct a notamment pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il doit également veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. C'est à l'employeur qu'il appartient de présider ce comité composé d'une délégation du personnel. Il est prévu qu'à défaut de chsct dans les établissements de 50 salariés et plus, les dp ont les mêmes missions et moyens que les membres de ce comité. Ils sont soumis aux mêmes obligations. De même, dans les établissements de moins de 50 salariés, les dp sont investis des missions dévolues aux membres du chsct qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles l. 2315-1 et suivants. L'article l 4612-8 du code du travail envisage la consultation du chsct avant tout projet important d'aménagement des conditions de santé et de sécurité des travailleurs consistant par exemple en une transformation des postes de travail. La loi précise également quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité. En premier lieu, il existe une obligation de prévention. L'employeur doit en effet préserver la santé de ses salariés. En second lieu, une obligation de sécurité de résultat pèse sur lui (article l 4121-1 du code du travail). Tout manquement à cette obligation constituerait une faute inexcusable s'il était avéré que l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Une telle reconnaissance accroît les droits des salariés, notamment en termes d'indemnisation. La cour de cassation, par un arrêt du 6 octobre 2010 (pourvoi n° 08-45609), a jugé que le manquement à l'obligation de sécurité pouvait être caractérisé en cas de sentiment d'insécurité.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer une lettre simple à l'employeur. Vous pouvez également adresser une copie de ce courrier à l'inspecteur du travail. Pensez à conserver un exemplaire de votre demande ainsi que les justificatifs des risques ou atteintes pour les salariés.

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Modifié le : 24/07/2012 10:56:54
Nombre de mots : 203
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