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Modèle de lettre
Lettre de contestation du montant d'un chèque sur le relevé de compte
Quand utiliser cette lettre de contestation du relevé de compte ?
Vous avez payé un achat ou réglé une somme à un proche, par chèque bancaire. Vous avez ensuite reçu votre relevé de compte et lors de la vérification de celui-ci vous vous apercevez que votre banque s'est trompée dans le montant. La somme débitée ne correspond pas à celle que vous aviez inscrite sur le chèque. Vous adressez une lettre de réclamation à votre banque et lui demandez le remboursement de la différence.
Ce que dit la loi sur le relevé de compte
Le relevé de compte bancaire contient toutes les opérations effectuées sur le compte. Du seul fait de l'ouverture d'un compte bancaire, la banque est tenue d'enregistrer toutes les opérations que le titulaire effectue sur son compte. Elle doit inscrire au crédit du compte toutes les sommes qu'il lui remet (dépôt d'espèces, chèques) ou qui lui sont remises par d'autres personnes (virements). Au débit du même compte, elle doit inscrire toutes les sommes qui sont retirées soit par le titulaire (retrait d'espèces), soit prélevées (chèques, prélèvements). Le relevé de compte permet au titulaire de tenir à jour son compte. Il constitue également la trace légale de toutes les opérations qui y figurent. Ce relevé doit être conservé au minimum pendant dix ans. Afin de permettre de tenir ses comptes à jour, la banque envoie régulièrement à son client des relevés d'identité bancaire. En effet, elle doit envoyer au moins une fois par mois un relevé de compte. L'envoi selon la périodicité habituelle de la banque est gratuit. Néanmoins, le titulaire d'un compte peut demander à recevoir un relevé de compte selon une périodicité différente. Dans ce cas, celui-ci peut alors être facturé. Le relevé de compte contient un certain nombre d'indications concernant la nature, le montant et les dates d'opération et de valeur pour chacune des opérations effectuées. De plus, il fait apparaître le nouveau solde du compte. Le relevé de compte est parfois utilisé pour faire circuler certaines informations, notamment sur les modifications tarifaires.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de contestation du montant d'un chèque sur le relevé de compte doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/07/2012 14:39:11
Nombre de mots : 247
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