Modèle de lettre
Lettre de contestation du montant d'un chèque sur le relevé de compte d'une entreprise

Quand utiliser cette lettre de contestation du montant d'un cheque ?

Votre entreprise a émis un chèque ou est bénéficiaire d'un chèque qu'elle a encaissé. Néanmoins, à réception du relevé de compte bancaire, vous constatez que le montant du chèque émis ou encaissé n'est pas le bon et vous souhaitez donc faire corriger cette erreur par la banque.

Ce que dit la loi sur les erreurs du banquier dans l'établissement du relevé de compte

L'article l. 312-1-1 du code monétaire et financier régit les relations des banques avec leurs clients. Ces relations sont reportées dans une convention de compte écrite passée entre le client et son prestataire. Pour chaque opération de paiement relevant d'une convention de compte de dépôt et ordonnée par le payeur, la banque fournit à celui-ci, à sa demande, des informations sur le délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
Le banquier pourra engager sa responsabilité contractuelle, s'il ne respecte pas les obligations de la convention de compte et s'il commet une erreur dans les opérations que l'entreprise lui demandait de réaliser.
L'entreprise pourra demander une copie du chèque à la banque, afin d'en vérifier le montant. S'il est erroné, l'entreprise devra solliciter auprès de son partenaire la restitution de la somme qu'il a perçu en trop, comme le prévoit l'article 1376 du code civil. (répétition de l'indu)
Aux termes de l'article l. 131-10 du code monétaire et financier, si le montant inscrit sur le chèque en lettres est différent du montant inscrit en chiffres, c'est le montant en lettres qui doit être retenu.
Enfin, si du fait de cette erreur, l'entreprise connaît un incident de paiement, ou doit supporter des frais de découvert supplémentaires, la banque est tenue de la rembourser, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun (article 1382 du code civil).

Nos conseils pour votre lettre

Les échanges de courrier pourront servir de preuve pour établir que votre entreprise a demandé restitution des fonds et réparation de l'erreur à la banque si c'est elle qui est responsable. Avant d'accuser votre banque, il est nécessaire d'opérer une vérification sur l'identité du responsable de l'erreur.

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Modifié le : 25/07/2012 16:49:23
Nombre de mots : 220
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