Modèle de lettre
Lettre de contestation du montant de l'indemnité de résiliation auprès de FNAC MOBILE

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie mobile auprès de fnac mobile. Vous résiliez votre abonnement et votre opérateur vous envoie un courrier vous réclamant une indemnité de résiliation. Vous n'êtes pas d'accord avec le montant réclamé par ce dernier. Vous pouvez alors lui adresser une lettre de contestation du montant de l'indemnité de résiliation. Vous devez être en possession de justificatifs appuyant votre demande et être de bonne foi.

Ce que dit la loi à propos de la contestation de l'indemnité de résiliation

La contestation du montant de l'indemnité de résiliation d'un contrat de téléphonie mobile n'est pas encadrée par la loi, et ce en raison du principe de la liberté contractuelle. L'article 1134 alinéa 3 du code civil énonce toutefois que le contrat «doit être exécuté de bonne foi». C'est la raison pour laquelle il est conseillé de lire attentivement les conditions générales de vente lors de la souscription afin d'éviter les mauvaises surprises.

Nos conseils pour votre lettre

La contestation du montant de l'indemnité de résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat remis par votre opérateur de téléphonie mobile.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 29/08/2012 18:07:00
Nombre de mots : 242
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