Modèle de lettre
Lettre de contestation du montant de l'indemnité de résiliation d'un abonnement fixe auprès de ORANGE
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie fixe auprès d'orange. Vous résiliez votre abonnement et votre opérateur vous envoie un courrier vous réclamant une indemnité de résiliation. Vous n'êtes pas d'accord avec le montant réclamé par votre ce dernier. Vous pouvez alors lui adresser une lettre de contestation du montant de l'indemnité de résiliation. Vous devez être en la possession de justificatifs appuyant votre demande et être de bonne foi.
Ce que dit la loi à propos de la contestation du montant de l'indemnité de résiliation
La contestation du montant de l'indemnité de résiliation d'un contrat de téléphonie fixe n'est pas encadrée par la loi, et ce, en raison du principe de la liberté contractuelle. L'article 1147 alinéa 3 du code civil énonce que le contrat «doit être exécuté de bonne foi». C'est pourquoi, il est conseillé de lire attentivement les conditions générales de vente lors de la souscription afin d'éviter les mauvaises surprises car la résiliation de l'abonnement est une opération onéreuse.
Nos conseils pour votre lettre
La contestation du montant de l'indemnité de résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Chez cet opérateur l'adresse du service clientèle peut varier selon le lieu d'habitation, il est donc conseillé de se référer à l'adresse figurant sur les factures de téléphonie. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 01/08/2012 15:11:55
Nombre de mots : 243
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