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Lettre de contestation du non-respect d'une autorisation de découvert permanent

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez des difficultés financières. Votre salaire est viré en fin de mois et vos dépenses prélevées en début. Un découvert bancaire vous permettrez de faire face à ce décalage. Aussi, vous avez demandé un découvert permanent à votre banque. Celle-ci a autorisé ce découvert. Or vous vous apercevez qu'elle a rejeté plusieurs chèques pour insuffisance de provision. Vous contestez le non-respect de ce découvert.

Ce que dit la loi sur le découvert permanent

Le découvert permanent est d'une durée plus longue que la facilité de caisse (découvert occasionnel). Il correspond à la mise en place d'une véritable ouverture de crédit. En effet, la banque autorise son client à utiliser son compte à vue dans la limite du découvert maximum autorisé. Le client est libre de l'utiliser ou non, en partie ou en totalité. Le découvert bancaire est assorti d'intérêts (appelés agios). Ces intérêts sont généralement appliqués dès le premier centime au débit, sauf négociation contraire avec la banque. Le taux effectif global (teg) comprend le taux d'intérêt et les commissions prélevées par la banque au titre de la rémunération du service. Il ne doit pas dépasser le taux d'usure. Le taux des agios (intérêts) est librement fixé par les banques, cependant, il doit être connu de l'usager préalablement à l'octroi du découvert. A défaut, c'est le taux de l'intérêt légal qui s'applique (0,99% en 2015). Lorsque le découvert est accordé pour une durée supérieure à trois mois, c'est-à-dire lorsque la banque s'engage à mettre à la disposition de son client des fonds pendant plus de trois mois, elle doit remettre au titulaire du compte, une offre préalable de crédit. Cette offre est soumise aux mêmes conditions d'acceptation et de conclusion que n'importe quel crédit à la consommation. Lorsqu'une autorisation de découvert est signée, la banque est tenue de la respecter et ne peut pas refuser le paiement de chèques ou autres si le montant du découvert n'est pas atteint.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de contestation du non-respect d'autorisation de découvert permanent doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 30/06/2015 11:20:02
Nombre de mots : 344
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