Modèle de lettre
Lettre de contestation du premier e-mail d'avertissement de l'hadopi

Quand utiliser cette lettre de contestation auprès de l'hadopi ?

Vous avez souscrit un abonnement internet et vous naviguez régulièrement sur le web. Contre toute attente, vous recevez un email d'avertissement de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (hadopi) qui vous accuse d'effectuer des téléchargements illégaux sur votre ligne internet, ce que vous contestez formellement. Vous souhaitez donc ne plus être référencé(e) en tant qu'auteur de téléchargement illégal par les services d'hadopi. Vous envoyez alors une lettre de contestation à l'hadopi.

Ce que dit la loi sur le premier email d'avertissement de l'hadopi

Aux termes de l'article l. 336-3 du code de propriété intellectuelle (cpi), toute personne titulaire d'un accès internet doit s'assurer que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur ou par un droit voisin. Dès lors, tout abonné à internet s'interdit de télécharger des oeuvres protégées (musique, films etc.) mais également de laisser un tiers utiliser sa connexion internet pour procéder à des téléchargements illégaux. La haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (hadopi) a été instaurée par les lois hadopi et est chargée d'assurer le respect des droits d'auteurs sur internet, en avertissant et engageant des poursuites contre toute personne se rendant coupable de téléchargement illégal. Lorsque l'hadopi est saisie par un auteur ou ses ayants droits suspectant des faits de téléchargements illicites, elle envoie, dans un premier temps, à l'internaute suspecté par voie électronique, une recommandation lui rappelant les obligations de la loi (l.331-25 du cpi). Toutefois, l'hadopi peut recueillir les observations des personnes concernées et ces dernières peuvent même être entendues (l331-21-1 cpi). Aussi, vous pouvez toujours contester et dénier le caractère illégal de vos téléchargements, surtout si vous avez une connexion internet sécurisée, mais l'hadopi n'est pas de tenue de reconnaître votre bonne foi.

Nos conseils pour votre lettre

Si vous avez une connexion sécurisée, pensez à joindre au courrier toutes les pièces prouvant l'installation de sécurité. Envoyez ce courrier par recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement  une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 31/07/2012 11:11:50
Nombre de mots : 307
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat