Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus d'agrément d'un site de paris en ligne par l'arjel pour défaut de motivation
Quand utiliser cette lettre de contestation pour defaut de motivation ?
Vous êtes un opérateur d'un site de paris en ligne. Les jeux présentés sur votre site internet concernent des paris hippiques, sportifs ou des jeux de cercle. Vous respectez vos obligations légales concernant ces paris et vous avez déposez un dossier de demande d'agrément. Toutefois, vous n'êtes toujours pas en mesure de commercialiser votre site de paris en ligne, puisque l'autorité de régulation des jeux en ligne vous a opposé un refus, qui n'a pas été motivé. Vous pouvez utiliser cette lettre de contestation.
Ce que dit la loi sur la motivation des décisions de refus d'agrément de l'arjel
La loi du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent en ligne a mis en place l'arjel, une autorité habilitée à délivrer des agréments aux opérateurs de sites de paris en ligne. Cet agrément est obligatoire. En cas de refus d'agrément, conformément à l'article 16 du texte, l'arjel est tenue de motiver son refus. Les motifs de refus sont explicitement énumérés par le texte : l'incapacité du demandeur à faire face durablement aux obligations attachées à son activité·nécessités liées à la «sauvegarde de l'ordre public»·sanction prononcée par l'arjel à l'encontre de l'opérateur, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 12 mai 2010. Condamnation pénale de l'entreprise, de son propriétaire, de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux relevant des catégories énumérées par un décret en conseil d'état.
Aux termes du décret n°2010-481 du 12 mai 2010, un recours devant les tribunaux administratifs est possible. Dès lors, au préalable d'un recours contentieux, l'opérateur est en droit de contester devant l'arjel sa décision de rejet d'une demande d'agrément.
Nos conseils pour votre lettre
Si cette lettre reste sans réponse passé un délai de deux mois, vous serez en mesure d'engager un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives (article 32 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010).
Envoyez ce courrier par recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 29/08/2012 11:21:48
Nombre de mots : 466
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