Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus de l'attribution d'un marché public : référé précontractuel

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

En tant que candidat à un appel d'offre de marché public, vous n'avez malheureusement pas eu l'attribution du marché en cause. Vous souhaitez contester cette décision.

Ce que dit la loi sur l'attribution d'un marché public

Les voies contentieuses en matière de marchés publics ont fortement évolué du fait notamment du juge administratif et de la jurisprudence, mais surtout en raison de l'influence communautaire et notamment de la directive du 11 décembre 2007 relative à l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation de marchés publics. Cette dernière a été transposée en droit français par une ordonnance du 7 mai 2009, précisée par un décret du 27 novembre 2009. Outre le fait que le préfet dans le cadre du contrôle de légalité peut faire des observations et demander le retrait du marché en cas de manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence ou en cas de clauses irrégulières dans le marché, trois procédures peuvent être sollicitées. Le référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 et L. 551-2 du Code de justice administrative permet d'obtenir l'annulation du marché ou la régularisation de la procédure lorsque celle-ci n'a pas respecté les obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé doit être introduit avant la signature du marché par la personne publique. Les personnes pouvant prétendre à déposer un référé précontractuel, sont celles qui ont un intérêt à conclure le marché, et qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Si un tel référé est introduit, le Code de justice administrative prévoit la suspension automatique de la procédure de signature du marché. Pour que l'effectivité du recours soit assurée, le Code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur un délai dit de stand still, de 16 jours entre la date d'envoi du courrier informant les non retenus de la décision d'attribution et la date de signature du marché. Ce délai peut être de 11 jours si l'envoi est dématérialisé, la télécopie étant reconnue comme mode de transmission dématérialisée. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, toutefois il est toujours conseillé de se rapprocher d'un avocat, ce dernier étant davantage compétent en la matière.

Nos conseils pour votre lettre

Pour que le référé soit recevable, il est important que le contrat ou le marché ne soit pas signé. ATTENTION : ne pas oublier de préciser sur la requête et sur l'enveloppe de la lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception qui la contient la mention «REFERE» en application des dispositions de l'article R. 522-3 du Code de justice administrative.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 02/08/2012 15:12:06
Nombre de mots : 1633
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