Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus de l'employeur de mettre un local à disposition des délégués du personnel: délit d'entrave
Quand utiliser cette lettre de contestation de la part des DP ?
Vous êtes délégué du personnel et votre employeur refuse de vous mettre à disposition un local afin d'exercer correctement votre mission. Vous souhaitez contester ce refus au regard de l'obligation légale qui lui incombe et l'informer qu'à défaut de réaction de sa part, vous exercerez une action devant le juge pour délit d'entrave.
Ce que dit la loi sur les délégués du personnel
Les Délégués du Personnel sont obligatoires dans les entreprises comptant au moins 11 salariés (article l.2312-1 du Code du travail). L'effectif de 11 salariés doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Toutefois, il ressort de l'article l.2323-4 du Code du travail que dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail. Le mandat d'un DP dure 4 ans et est renouvelable (article l 2314-26 ct). Concernant les attributions des DP, il faut se référer aux articles l.2323-1 du Code du travail et suivants. Les DP ont notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés, de saisir l'inspecteur du travail des plaintes des salariés et d'exercer certaines attributions propres au Comité d'Entreprise (CE) lorsque l'entreprise n'en possède pas (par exemple, consultation relative aux licenciements pour motif économique ou à la durée du travail). Concernant les moyens dont disposent les DP, ils bénéficient d'heures de délégation, d'un local (article l.2315-6 du Code du Travail), de réunions mensuelles, de la possibilité de se déplacer librement dans l'entreprise et d'accéder à certains documents obligatoires, notamment le registre du personnel. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Si l'employeur entend contester l'utilisation du crédit d'heures, il doit d'abord rémunérer ce temps puis contester devant le juge. Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires. L'absence de réunion est sanctionnée par le délit d'entrave.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, toutefois, si vous le souhaitez, afin de conserver une trace de votre envoi et pour plus de sécurité, vous pouvez envoyer une lrar. Conservez alors précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 13/06/2014 12:25:43
Nombre de mots : 263
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