Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus de l'employeur de mettre un local à disposition du CE: délit d'entrave
Quand utiliser cette lettre de contestation de la part du ce ?
Vous êtes membre du ce et votre employeur refuse de vous mettre à disposition un local afin d'exercer correctement votre mission. Vous souhaitez contester ce refus au regard de l'obligation légale qui lui incombe et l'informer qu'à défaut de réaction de sa part, vous exercerez une action devant le juge pour délit d'entrave.
Ce que dit la loi sur le comité d'entreprise
Le ce est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus d'après l'article l 2322-1 du code du travail. Cette mise en place n'est exigée que si l'effectif précité est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Le ce a notamment pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article l 911-2 du code de la sécurité sociale (articles l 2323-1 et s. Ct). En plus de ces nombreuses attributions économiques, le ce a également des attributions en matière d'activités sociales et culturelles (articles l 2323-83 et s. Ct). Concernant les réunions du ce, dans les entreprises de 150 salariés et plus, il se réunit au moins 1 fois/mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans les entreprises de moins de 150 salariés, il se réunit au moins 1 fois/deux mois, sauf lorsque l'employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Au regard des moyens du ce, l'employeur lui met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (article l 2325-12 ct). A défaut, il commet un délit d'entrave.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lrar, toutefois, si vous le souhaitez, pour plus de sécurité, vous pouvez évidemment procéder ainsi. Conservez alors précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 25/07/2012 16:50:41
Nombre de mots : 271
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