Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus de remboursement des frais exposés pour le compte d'une association
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous êtes dirigeant d'une association, président, trésorier, membre du conseil d'administration et vous avez exposé des frais pour le compte de l'association dans le cadre de l'exercice de vos fonctions. Vous avez sollicité auprès du conseil d'administration de l'association le remboursement des frais que vous avez exposés. Ce dernier a pris la décision de ne pas rembourser ces frais. Vous pouvez envoyer une lettre de contestation de la décision prise, sachant que rien n'oblige le conseil d'administration à revenir sur sa décision. Vous pouvez adresser ce modèle de lettre de contestation afin de négocier de manière amiable ce remboursement, mais si votre requête est rejetée, vous pourrez engager une action en justice afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment avancées à l'association.
Ce que dit la loi sur les remboursements de frais exposés pour l'association
L'article 1999 du code civil, prévoit les modalités de remboursement des frais exposés par les mandataires pour le compte de leurs mandants. De ce fait, le remboursement des sommes exposées par les dirigeants d'associations est possible dès lors qu'ils ont été engagés pour le compte de l'association. Ce remboursement est possible à la condition qu'il ait été autorisé par le conseil d'administration en dehors de la présence des intéressés, et que le dirigeant qui demande le remboursement puisse se prévaloir d'un justificatif attestant de la dépense. En effet, aucun dirigeant d'association ne doit pouvoir s'enrichir personnellement dans le cadre de son mandat. Il faudra veiller à ce que les frais aient étés engagés pour le compte de l'association et non pour le compte du dirigeant qui en demande le remboursement. Dans cette hypothèse, la responsabilité pénale du dirigeant pourrait être recherchée.
Nos conseils pour votre lettre
Complétez cette lettre de contestation et motivez votre courrier. Il est conseillé de l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre contestation. Conservez toutes les copies des courriers envoyés et les originaux des factures justifiant de vos dépenses ainsi que les accusés de réception lorsque les courriers sont envoyés par lettres recommandées avec avis de réception. En effet, si le remboursement vous est refusé, ces justificatifs pourront vous être utiles au cours d'une instance en justice.
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Modifié le : 24/07/2012 12:08:59
Nombre de mots : 307
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