Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus du supérieur hiérarchique de cumuler les activités de fonctionnaire et d'auto entrepreneur
Quand utiliser cette lettre de recours ?
En tant qu'agent de la fonction publique, vous avez exercé une demande afin de cumuler votre activité, votre emploi avec celui d'auto-entrepreneur. Après étude de votre lettre et des éléments fournis, votre supérieur hiérarchique vous a envoyé un courrier vous informant qu'il refusait de vous donner cette autorisation. Vous contestez alors cette décision.
Ce que dit la loi sur le cumul fonctionnaire/auto entrepreneur
L'article 1er du décret du 20 janvier 2011 (n°2011-82), dispose que «les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires».
Ce même décret prévoit que les fonctionnaires «peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service».
Le fonctionnaire souhaitant donc cumuler les deux activités doit obtenir l'autorisation de sa hiérarchie avant de créer une entreprise afin que soit vérifiée cette indépendance entre l'activité projetée et son poste de fonctionnaire. Une telle demande «auto-entreprise fonctionnaire» doit être formulée par écrit. Suite à celle-ci, le responsable hiérarchique pourra demander des informations complémentaires ou donner une réponse dans un délai d'un mois. A défaut de réponse, l'autorisation de cumul d'activités est réputée accordée et ce cumul fonctionnaire/création d'entreprise suivant 3 cas précis sera donc :
- vous créez une activité complémentaire de création artisanale ou industrielle, de vente ou libérale pour une durée de deux ans, pouvant se prolonger pendant un an maximum.
- vous créez une activité complémentaire de services (expertise,consultations, enseignement, formation ou de services à la personne) sans limite de temps.
-vous êtes fonctionnaire à temps incomplet ou partiel
(< 70 % de la durée légale du travail), vous pourrez exercer également votre activité complémentaire sans limite de temps.
Le recours contre la décision du supérieur hiérarchique est de type gracieux, autrement dit, il doit être dirigé contre la personne qui a rendu la décision de refus. La contestation de cette décision de l'administration, devra être réalisée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision écrite.
Nos conseils pour votre lettre
La contestation du refus d'autorisation s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 29/08/2012 17:58:26
Nombre de mots : 245
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