Modèle de lettre
Lettre de contestation du rejet non justifié d'un chèque sur un compte créditeur

Quand utiliser cette lettre de contestation du rejet d'un chèque ?

Vous avez émis un chèque à un proche ou un fournisseur. Votre banque vous informe qu'elle a rejeté ce chèque pour insuffisance de provision sur votre compte. Or à ce moment là, votre compte était créditeur. Vous contestez ce rejet et lui demandez de rectifier cette erreur.

Ce que dit la loi sur le chèque bancaire

Introduit en France par la loi du 14 juin 1842, le chèque est un moyen de paiement par l'intermédiaire d'une banque ou d'un établissement financier. Il est défini comme un titre par lequel une personne, dite tireur, donne l'ordre à une banque ou un établissement financier, dite tirée, de payer une somme d'argent au profit d'une troisième personne dite bénéficiaire. Le chèque ordinaire est un des moyens de paiement préféré des français, avec la carte bancaire. Une fois le chèque rédigé, le bénéficiaire dispose d'un délai de 1 an et 8 jours pour l'encaisser. Lors de cet encaissement, il peut arriver que le chèque soit rejeté, faute de provision sur le compte. On parle alors de chèque sans provision. Le chèque est sans provision lorsque le solde du compte du tireur (celui qui émet le chèque), au moment de la présentation du chèque, n'est pas suffisant pour débiter le compte.
Lorsque le compte n'est pas suffisamment approvisionné, la banque doit rejeter le chèque. Le rejet entraîne alors une inscription immédiate au fcc (fichier central des chèques), ainsi qu'une interdiction d'émettre des chèques.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de contestation du rejet non justifié d'un chèque sur un compte créditeur doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 16/07/2012 17:12:13
Nombre de mots : 243
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