Modèle de lettre
Lettre de contestation du solde de tout compte

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Il est fréquent que l'entreprise transmettre au salarié quittant l'entreprise un reçu pour solde de tout compte, même si ce document est facultatif. Votre employeur vous a adressé votre solde de tout compte, mais vous constatez que les montants portés sont erronés. Comment contester votre solde de tout compte ? Ce modèle de lettre vous est destiné.

Ce que dit la loi sur le solde de tout compte

Le solde de tout compte est la somme qui reste à percevoir par le salarié après que les acomptes prévus au contrat aient été versés. D'une manière générale, tous les éléments de rémunération et indemnitaires dus au salarié postérieurement à la rupture du contrat de travail ne figurent pas sur le solde de tout compte. En ce qui concerne la situation d'un employeur, il s'agit de la somme qu'il lui reste à verser à un employé au moment du départ de celui-ci. La remise de ce document par l'employeur reste facultative. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a précisé que le reçu pour solde de tout compte n'a que la valeur des sommes qui y sont indiquées. En ce sens, en le signant, le salarié atteste avoir reçu les sommes qui y figurent. Cela ne veut pas dire que son employeur ne lui doive plus d'argent ou qu'il admet l'exactitude des montants qui y sont indiqués. Il peut, par exemple, exiger, par la suite, le versement d'indemnités relatives à un licenciement. L'article L.1234-20 du code du travail, intégré par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, prévoit un délai de contestation au profit du salarié d'une durée de six mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte. L'article D. 1234-8 du Code du travail précise que le reçu pour solde de tout compte est dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l'employeur, l'employé ne peut donc plus remettre en cause les montants actés sur le document. Cependant, il conserve la faculté de contester des sommes dues qui ne figureraient pas sur le reçu pour solde de tout compte. De plus, le reçu pour solde de tout compte ne peut être remis au salarié que postérieurement à la notification de la rupture du contrat. Enfin, Selon la Cour de Cassation, la mention "sous réserve des commissions restant à payer" ne peut priver le reçu d'effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé au moment du règlement de compte (Cass. Soc. 24 novembre 1993 n° 89-45.727). En d'autres termes, la signature du solde de tout compte vaut reconnaissance de l'ensemble des sommes qui y figurent par le salarié, même si celui-ci reste libre de revendiquer d'autres sommes.

Nos conseils pour votre lettre

Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + solde de tout compte en pièce jointe) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 14/06/2012 17:32:52
Nombre de mots : 124
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