Modèle de lettre
Lettre de contestation du taux d'intérêts appliqué à un prêt professionnel
Quand utiliser cette lettre de contestation de taux d'intérêt ?
Votre entreprise a souscrit un emprunt, mais elle s'aperçoit un peu tardivement que les taux sur le marché sont bien inférieurs à celui du prêt auquel elle a contracté. Vous souhaitez donc contester ce taux trop élevé. Ou une fois votre crédit accordé, vous vous apercevez que l'établissement de crédit prélève des intérêts supérieurs à ce que le contrat de prêt prévoyait. Vous souhaitez donc contester le taux d'intérêts appliqué par l'établissement.
Ce que dit la loi sur la réclamation relative à un taux d'intérêt trop élevé
Contrairement aux crédits consentis aux non professionnels, les taux d'intérêt ne sont pas plafonnés pour les prêts professionnels : Le code de la consommation en son article l.313-3, au 4ème alinéa exclut expressément les professionnels, personnes physiques ou morales, de la législation protectrice contre les taux abusivement élevés (on parle de taux usuraires). Cependant, l'article l. 313-4 du code monétaire et financier, qui reprend des dispositions du code de la consommation prévoit que si le taux effectif global du prêt n'est pas inscrit au contrat, ou qu'il est faux, la banque est passible d'une amende de 4 500 euros. Le contrat de prêt signé par l'entreprise régit les conditions de facturation des intérêts. La banque est tenue de les respecter, et ne peut pas imposer de modifications au client sans que ce dernier ne les ait acceptées.
L'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées entre les parties doivent être exécutées de bonne foi. C'est-à-dire que la banque est tenue de respecter le contrat par lequel elle s'est engagée. Si la banque prélève excessivement par rapport à ce que le contrat de prêt prévoit, l'entreprise devra solliciter auprès d'elle la somme qu'elle a perçu en trop, comme le prévoit l'article 1376 du code civil.
Nos conseils pour votre lettre
Même si votre prêteur est dans son droit, rien ne vous empêche de tenter de renégocier le prêt, voire de le rembourser par anticipation, et de souscrire un emprunt chez un concurrent.
les échanges de courrier pourront servir de preuve en cas de litige ultérieur, ne serait-ce que pour démontrer que votre entreprise a fait une demande amiable avant de saisir le tribunal de commerce : c'est pourquoi nous vous conseillons d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/07/2012 12:34:46
Nombre de mots : 480
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