Modèle de lettre
Lettre de contestation, par l'employeur, d'une démission abusive

Quand utiliser cette lettre de contestation d'une démission abusive ?

Un salarié a démissionné de son poste de travail dans des circonstances que vous jugez nuisibles à votre entreprise. Ce modèle de lettre est destiné à prendre acte de cette situation fréquente, et vous prémunir en cas de contentieux.

Ce que dit la loi sur la démission et son caractère abusif

La démission est l'acte du salarié rompant son contrat de travail à son initiative, à condition de manifester clairement sa volonté et de respecter un délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur. Le salarié n'a pas à motiver les raisons de sa démission en principe. Afin de présenter sa démission, il faut savoir que le code du travail n'impose pas de forme particulière : elle peut être verbale, écrite ou résulter d'un comportement sans ambiguïté du salarié. Mais pour éviter des contestations sur l'intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit, datant en outre le début du préavis. Certaines conventions collectives prévoient que la démission doit être écrite. Le refus du salarié d'accepter un changement des conditions de travail n'est pas une démission. Il s'agit d'une carence aux obligations contractuelles, que l'employeur peut sanctionner, jusqu'à un licenciement pour faute. Un préavis doit être en principe effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le juge. Mais le salarié peut être dispensé de préavis, soit à sa demande et après acceptation de l'employeur, l'indemnité de préavis n'étant alors pas due, soit à l'initiative de l'employeur, l'indemnité de préavis devant être versée. Au terme du contrat, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Certaines obligations particulières peuvent encore s'appliquer (clause de non-concurrence par exemple). L'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation pour le pôle emploi. Concernant l'abus du droit à démission, il est considéré que lorsque le salarié démissionne dans le seul but de nuire à l'employeur ou de nuire à l'entreprise, sa démission est abusive, elle constitue une faute (ex : Départ sans respecte du préavis, débauchage d'autres salariés…). L'employeur peut poursuivre le salarié devant le conseil des prud'hommes, et le juge peut le condamner à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudicie subi par l'entreprise.  

Nos conseils pour votre lettre

Nous recommandons fortement d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, afin d'éviter toutes contestations ultérieures. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 18/07/2012 11:38:46
Nombre de mots : 116
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