Modèle de lettre
Lettre de contestation, par l'employeur, du droit de rétractation du salarié : rupture conventionnelle du contrat de travail
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous avez mis en oeuvre une procédure de rupture conventionnelle Du contrat de travail de l'un de vos salariés. Ce dernier vient d'utiliser son droit de rétractation dont vous contestez l'exercice loyal et de bonne foi. Ce modèle de lettre est destiné à contester l'exercice du droit de retrait du salarié à la convention de rupture.
Ce que dit la loi sur la rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle, régie aux articles l.1237-11 à l.1237-16 du code du travail. Celle-ci ouvre droit aux allocations d'assurance chômage. Depuis le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté d'application, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le cdi, de manière beaucoup plus flexible que les autres modes de rupture.
Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un cdi. La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon que l'entreprise est concernée ou non pas l'extension de l'avenant n°4 de l'ani. (voir la fiche sur la rupture conventionnelle). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 porte modification du régime d'indemnisation de la rupture conventionnelle. En effet l'indemnité de la rupture conventionnelle est assujettie au forfait social. Dès lors, il découle de la nature juridique divergente de ce mode de rupture contractuelle, que les indemnités inférieures au montant prévu par la convention collective régissant la branche de travail seront soumises au forfait social au taux de 20%.
Suite à la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires en vue de se rétracter afin de garantir leur consentement et surtout celui du salarié. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie selon l'article l.1237-13 du code du travail. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ddtefp). Cette entité a 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation. La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.
Sachez aussi que bien que la rupture conventionnelle du contrat soit strictement encadrée, la jurisprudence récente prononce la régularité d'une convention de rupture avec une salariée bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou même dans le cadre d'autres congés au cours desquels le contrat de travail est suspendue, cela étant sans protection particulière. Les juges retiennent que cette suspension du contrat de travail durant ce congé ne constitue pas un obstacle à la rupture conventionnelle avant l'expiration de ce congé.
Seules les ruptures conventionnelles pendant un congé de maternité ou durant un arrêt résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont proscrites
Enfin, pour la fixation de l'indemnité spécifique, soulignons que l'indemnité légale de licenciement est désormais, en cas de rupture du cdi, due à partir de la première année d'ancienneté. Son montant est égal à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel se rajoutent deux quinzièmes par année, et ce au dessus de dix années d'ancienneté.
Nos conseils pour votre lettre
Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, même si la lettre simple est légalement admise. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 07/02/2013 09:40:21
Nombre de mots : 210
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