Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le cordonnier, de sa responsabilité pour détérioration : réserves émises lors du dépôt

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes cordonnier et un client vous demande une indemnisation pour la détérioration d'un article qu'il vous avait confié pour réparation. Ne contestant pas que l'article a en effet été endommagé pendant la réparation, vous estimez néanmoins que vous ne pouvez pas être tenu responsable de ce dommage dans la mesure où vous aviez averti le client et émis des réserves sur le ticket de dépôt. Vous avez, par exemple, spécifié que certains éléments de l'article pourraient être abîmés lors de la remise en état eu égard à leur composition ou à leur nature, ou encore qu'un risque de déchirement pouvait exister. Le client a tout de même souhaité vous confier son article. Vous contestez donc la mise en jeu de votre responsabilité.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du cordonnier en cas de détérioration

Lorsqu'un client confie un article à un cordonnier pour réparation, le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client. Le cordonnier est soumis à une obligation de conseil et, à ce titre, il doit renseigner ses clients sur la possibilité et les risques que comporte la remise en état de l'article confié. En cas de détérioration des articles qui lui ont été confiés, et à défaut d'avoir mentionné d'éventuelles réserves sur le ticket de dépôt (les risques de détérioration en raison de l'usure importante, de la composition, de l'élément à réparer…), sa responsabilité peut être engagée et il peut donc être contraint à indemniser le client malheureux. Le dédommagement pourra alors être basé sur la valeur d'achat de l'article confié, diminué d'un coefficient de vétusté et inclure tout autre préjudice chiffrable subi du fait de cette perte. A contrario, lorsque le professionnel a correctement conseillé son client et l'a averti des risques que comportait la réparation de l'article, notamment en émettant des réserves sur le ticket de dépôt, sa responsabilité ne peut être engagée si le client décide, tout de même, de faire procéder à cette réparation malgré les contre-indications et les réserves.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour contester la mise en jeu de sa responsabilité. Néanmoins, si le client a procédé à sa demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar), en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 29/08/2012 11:24:51
Nombre de mots : 440
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