Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le cordonnier, de sa responsabilité pour détérioration : vice caché

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes cordonnier et un client vous demande une indemnisation pour la détérioration d'un article qu'il vous avait confié pour réparation. Ne contestant pas que l'article a en effet été endommagé au cours de votre prestation (par exemple décoloration, déchirement…), vous estimez néanmoins que vous ne pouvez pas être tenu responsable de ce dommage dans la mesure où il provient uniquement d'un vice caché de cet article, vice que vous ne pouviez pas déceler lors de votre prestation (par exemple, vice de fabrication ou usure). Vous contestez donc la mise en jeu de votre responsabilité.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un client confie un article à un cordonnier pour réparation, le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client. Le cordonnier est soumis à une obligation de conseil et, à ce titre, il doit renseigner ses clients sur la possibilité et les risques que comporte la remise en état de l'article confié. En cas de détérioration, et à défaut d'avoir mentionné d'éventuelles réserves sur le ticket de dépôt (les risques de détérioration en raison de l'usure importante, de la composition, de l'élément à réparer…), sa responsabilité peut être engagée et il peut donc être contraint à indemniser le client dont l'article a été endommagé. Le dédommagement pourra alors être basé sur la valeur d'achat de l'article confié, diminué d'un coefficient de vétusté et inclure tout autre préjudice chiffrable subi du fait de cette perte. Néanmoins, lorsque le dommage causé à l'article du client provient uniquement d'un vice caché de cet article, le prestataire ne peut pas être tenu responsable et le client pourra éventuellement se retourner contre le vendeur et le fabricant (article 1641 s. Du code civil).

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour contester la mise en jeu de sa responsabilité. Néanmoins, si le client a procédé à sa demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar), en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 29/08/2012 15:49:31
Nombre de mots : 495
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