Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le cordonnier, de sa responsabilité pour perte
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous êtes cordonnier et un client vous demande une indemnisation pour la perte d'un article qu'il vous avait confié en vue d'une réparation. Vous estimez que vous n'avez commis aucune faute, que la perte est due à une cause étrangère imprévisible et extérieure à votre volonté, et que vous ne pouvez pas être tenu responsable de cette perte. Vous contestez donc la mise en jeu de votre responsabilité. Comment se décharger de sa responsabilité professionnelle pour perte lorsque l'on n'a commis aucune faute ?
Ce que dit la loi sur la responsabilité du cordonnier en cas de perte
Le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client. Dans tous les cas, le réparateur dépositaire de l'article doit le restituer avant toute intervention s'il estime qu'il ne peut être réparé ou si le client refuse les réparations, après sa réparation ou encore dès que le client le réclame (article 1944 du code civil). La responsabilité du cordonnier est présumée lorsque la chose qui lui a été confiée par son client disparaît pour cause de perte ou de vol. Ainsi, s'il ne peut pas restituer l'article déposé à son propriétaire, il doit l'indemniser. Le dédommagement pourra alors être basé sur la valeur d'achat de l'article confié, diminué d'un coefficient de vétusté et inclure tout autre préjudice chiffrable subi du fait de cette perte. Cependant, s'il est prouvé que le cordonnier n'a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu'il ne pouvait prévoir, il ne sera pas tenu responsable et n'aura donc pas à indemniser le client pour la perte de son bien. Le fait que le professionnel ait confié la mission de réparation à un sous-traitant qui a perdu ou volé l'article, ne permet pas de l'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis du client.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme particulier n'est requis pour contester la mise en jeu de sa responsabilité. Néanmoins, si le client a procédé à sa demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar), en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 29/08/2012 11:26:05
Nombre de mots : 339
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi