Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le déménageur, de sa responsabilité pour dommage causé au mobilier : vice inhérent à l'objet endommagé

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes déménageur indépendant/gérant d'une société de déménagement et un client vous demande une indemnisation suite à la dégradation, au cours de son déménagement, d'un objet/d'objets. Ce client estime qu'en tant que déménageur, vous êtes responsable des dommages occasionnés à son mobilier au cours de votre mission et que vous devez donc l'indemniser. Vous ne contestez pas le dommage mais considérez cependant qu'il est dû à un vice propre à l'objet transporté (meuble vermoulu, objet rouillé par exemple). Vous estimez que vous n'êtes pas responsable et que vous n'avez donc pas à réparer son préjudice. Vous lui envoyez une lettre de contestation de responsabilité.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du déménageur professionnel

Le déménageur est responsable du mobilier du client pendant toute la durée du déménagement. La "Lettre de voiture" signée au commencement des opérations marque la prise en charge du mobilier et donc le point de départ de la responsabilité de l'entreprise, et le "bordereau de livraison" De la lettre de voiture, signé en fin de déménagement, formalise la décharge de responsabilité du déménageur. Le déménageur a l'obligation de restituer le mobilier en intégralité, à la fin des opérations, et dans le même état que présenté lors de la signature de la lettre de voiture. Si des biens ont été endommagés lors du transport, le déménageur devra indemniser le client du montant du préjudice subi (article 1382 du code civil). Néanmoins, dans certaines hypothèses, le déménageur peut s'exonérer de sa responsabilité et le client sera donc privé de toute indemnisation de sa part. C'est le cas notamment lorsque le dommage est du à un vice inhérent à la chose transportée. Le déménageur ne peut être tenu responsable d'un vice tenant exclusivement à un défaut de la chose. Néanmoins, si l'état de la chose était visible et que le déménageur n'en a pas tenu compte lors du déménagement, sa responsabilité peut être retenue. La fragilité d'un objet ne peut cependant être soulevée par le déménageur pour s'exonérer de sa responsabilité. C'est à lui de prendre les précautions particulières pour éviter tout risque de détérioration.

Nos conseils pour votre lettre

Le client doit émettre des réserves à la livraison ou envoyer une lettre de protestation par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'entreprise de déménagement dans les 10 jours suivant la livraison. Il est conseillé de répondre dans les mêmes formes (par lrar). Annexez les justificatifs des faits que vous alléguez. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pj) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 05/09/2012 18:15:14
Nombre de mots : 568
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