Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le déménageur, de sa responsabilité pour retard : La faute du client
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous êtes déménageur indépendant/gérant d'une société de déménagement. Un client estimant que vous n'avez pas respecté les délais contractuellement prévus pour l'exécution de votre prestation vous demande une indemnisation pour les frais supplémentaires qu'il a engagés. Vous ne contestez pas le retard mais considérez cependant qu'il est dû à une faute commise par le client lui-même (mauvaises indications sur le lieu de livraison par exemple). Vous estimez que vous n'êtes pas responsable et que vous n'avez donc pas à réparer son préjudice.
Ce que dit la loi sur la responsabilité du déménageur professionnel
Le déménageur est responsable du mobilier du client pendant toute la durée du déménagement.
La "lettre de voiture" signée au commencement des opérations marque la prise en charge du mobilier et donc le point de départ de la responsabilité de l'entreprise, et le "bordereau de livraison" de la lettre de voiture, signé en fin de déménagement, formalise la décharge de responsabilité du déménageur.
Le déménageur doit exécuter sa prestation dans les délais contractuels, c'est-à-dire dans les délais convenus avec le client. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'exécute pas son obligation dans le délai contractuel, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de ce retard. En cas de retard, la responsabilité du déménageur n'est donc engagée que s'il existe un préjudice réel pour le client, tel des frais supplémentaires. Ce retard peut se produire soit au départ (chargement du mobilier en retard) soit à l'arrivée (livraison du mobilier en retard).
Néanmoins, dans certaines hypothèses, le déménageur peut s'exonérer de sa responsabilité et le client sera donc privé de toute indemnisation de sa part. C'est le cas notamment lorsque le retard est du à une faute commise par le client lui-même. Cette faute n'a pas à être intentionnelle pour exonérer le déménageur. Il peut s'agir notamment de la transmission d'informations inexactes au déménageur sur les conditions d'accès au logement.
Nos conseils pour votre lettre
Le client doit confirmer ses réserves et procéder à sa demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'entreprise de déménagement. Il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar). Annexez les justificatifs des faits que vous alléguez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 27/08/2012 12:34:33
Nombre de mots : 523
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