Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le garagiste, de sa responsabilité pour réparation défectueuse : installation d'une pièce fournie par le client
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous êtes garagiste et un client vous demande une indemnisation, une réparation gratuite ou un remboursement car, une panne étant survenue peu après votre intervention, il estime que vous n'avez pas correctement réparé son véhicule. Ne contestant pas l'existence de la panne, vous contestez cependant votre responsabilité dans la mesure où, après examen du véhicule, vous constatez que la panne est due à une pièce défectueuse que vous avez installée mais qui vous avait été fournie par le client en question. Vous considérez n'avoir commis aucune faute lors de la réparation du véhicule, et fait preuve d'une diligence particulière. Vous estimez que la panne provient uniquement de la défectuosité de la pièce que le client vous a fournie. Vous lui envoyez donc une lettre de contestation de responsabilité.
Ce que dit la loi sur l'exonération de responsabilité du garagiste
Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil). Le garagiste est tenu par une obligation de résultat (civ. 2 fév. 1994) : il sera tenu responsable si son intervention se révèle défectueuse et devra donc indemniser ou rembourser le client en cas de mauvaise réparation de sa part. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'a pas ou a mal exécuté le travail commandé, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de ce travail défectueux. Le garagiste n'est cependant présumé responsable que si la panne trouve sa cause dans un organe sur lequel il est intervenu. Lorsque la panne provient uniquement de la défectuosité d'une pièce fournie par le client, le garagiste n'en est pas responsable et ne devra pas l'indemniser si une panne survient postérieurement à son intervention, lorsqu'elle est uniquement due à cette pièce et non à une faute de sa part.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme particulier n'est requis pour contester la mise en jeu de sa responsabilité. Néanmoins, si le client a procédé à sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar), en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 05/09/2012 18:07:05
Nombre de mots : 679
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