Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le garagiste, de sa responsabilité pour réparation défectueuse : Intervention diligente et aucune faute du garagiste
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous êtes garagiste et un client vous demande une indemnisation, une réparation gratuite ou un remboursement car, une panne étant survenue peu après votre intervention, il estime que vous n'avez pas correctement réparé son véhicule. Ne contestant pas l'existence de la panne, vous contestez cependant votre responsabilité dans la mesure où vous considérez n'avoir commis aucune faute lors de la réparation du véhicule, avoir suivi les instructions du constructeur et fait preuve d'une diligence particulière lors de l'exécution de votre travail. Vous lui envoyez une lettre de contestation de responsabilité.
Ce que dit la loi sur l'exonération de responsabilité du garagiste
Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil).
Le garagiste est tenu par une obligation de résultat (civ. 2 fév. 1994) : il sera tenu responsable si son intervention se révèle défectueuse et devra donc indemniser ou rembourser le client en cas de mauvaise réparation de sa part. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'a pas ou a mal exécuté le travail commandé, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de ce travail défectueux. Si l'intervention se révèle défectueuse, il ne pourra se libérer de cette obligation qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute lors de l'intervention (civ. 20 juin 1995). Il devra alors démontrer qu'il a suivi les instructions du constructeur et qu'il a été d'une particulière diligence lors de l'exécution de son travail. S'il prouve que la panne n'a aucun lien avec son intervention, il sera exonéré de toute responsabilité vis-à-vis du client et ne sera pas tenu de l'indemniser.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme particulier n'est requis pour contester la mise en jeu de sa responsabilité. Néanmoins, si le client a procédé à sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar), en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 01/08/2012 16:45:52
Nombre de mots : 518
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi