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Lettre de contestation, par le garagiste, de sa responsabilité pour réparation défectueuse : Panne étrangère à l'intervention du garagiste
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous êtes garagiste et un client vous demande une indemnisation, une réparation gratuite ou un remboursement car, une panne étant survenue peu après votre intervention, il estime que vous n'avez pas correctement réparé son véhicule. Ne contestant pas l'existence de la panne, vous contestez cependant votre responsabilité dans la mesure où vous considérez que la panne trouve sa cause dans un élément du véhicule sur lequel vous n'êtes pas intervenu. Le client ne vous avait en effet pas commandé de réparation sur cet organe. Vous estimez donc que la panne est totalement étrangère à votre intervention et que vous ne pouvez pas en être tenu responsable.
Ce que dit la loi sur l'exonération de responsabilité du garagiste
Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil). Le garagiste est tenu par une obligation de résultat (civ. 2 fév. 1994) : il sera tenu responsable si son intervention se révèle défectueuse et devra donc indemniser ou rembourser le client en cas de mauvaise réparation de sa part. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'a pas ou a mal exécuté le travail commandé, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de ce travail défectueux. Le garagiste n'est cependant présumé responsable que si la panne trouve sa cause dans un organe sur lequel il est intervenu. Il n'est responsable que de ce qu'il lui a été commandé, de ce qu'il a accompli sur le véhicule (mal accompli ou oublié d'accomplir), et donc uniquement des conséquences de sa faute. Si la panne provient d'un élément du véhicule qu'il n'a ni examiné ni manipulé, la panne n'a aucun lien avec son intervention et il n'est pas tenu d'indemniser le client.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme particulier n'est requis pour contester la mise en jeu de sa responsabilité. Néanmoins, si le client a procédé à sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar), en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 05/09/2012 18:08:11
Nombre de mots : 652
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