Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le garagiste, de sa responsabilité : respect de son obligation de conseil
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous êtes garagiste et un client vous demande une indemnisation, une réparation gratuite ou un remboursement car, une panne étant survenue peu après votre intervention, il estime que vous n'avez pas correctement réparé son véhicule. Ne contestant pas l'existence de la panne, vous contestez cependant la mise en jeu de votre responsabilité dans la mesure où la panne trouve sa cause dans un élément du véhicule sur lequel vous n'êtes pas intervenu. En effet, bien qu'ayant attiré l'attention du client sur la nécessité de procéder à des réparations sur cet organe, il a refusé de les faire exécuter. Vous avez donc respecté votre obligation de conseil mais le client a pris l'initiative de passer outre vos recommandations et avertissements. Vous lui envoyez une lettre de contestation de responsabilité.
Ce que dit la loi sur l'exonération de responsabilité du garagiste
Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil). A ce titre, le garagiste doit notamment : mettre en garde le client contre les conséquences du mauvais fonctionnement d'un organe du véhicule (spécialement s'il concerne la sécurité), attirer son attention sur le fait que la réparation est trop onéreuse compte tenu de la valeur vénale du véhicule, effectuer les travaux nécessaires, et seulement ceux-ci, après avoir procédé à un diagnostic complet du véhicule. Le garagiste doit prouver, par tous moyens, qu'il a rempli son obligation de conseil. A défaut, il engage sa responsabilité envers le client et peut être condamné à des dommages et intérêts. Il doit donc en toutes hypothèses être démontré, par le garagiste, qu'il a informé son client sur la nécessité de procéder aux travaux nécessaires et que c'est le client qui a pris l'initiative de les refuser. Il importe de préciser clairement sur l'ordre de réparations les travaux nécessaires refusés par le client afin de se préconstituer une preuve du respect de l'obligation de conseil.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme particulier n'est requis pour contester la mise en jeu de sa responsabilité. Néanmoins, si le client a procédé à sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar), en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/07/2012 15:28:51
Nombre de mots : 838
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