Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le salarié, du renouvellement de sa période d'essai : renouvellement non prévu par l'accord de branche étendu
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous avez conclu un contrat de travail aux termes duquel vous êtes soumis(e) à une période d'essai d'une certaine durée. Quelques jours avant le terme de cette période d'essai, votre employeur vous propose de renouveler la période d'essai. L'employeur bénéficie en effet du droit de mettre fin ou de renouveler la période d'essai, justement destinée pour lui, selon la loi, «à évaluer les compétences du salarié dans son travail». Le renouvellement est strictement encadré par la loi et vous contestez la régularité de ce renouvellement. Vous envoyez donc, à votre employeur, une lettre de contestation du renouvellement de votre période d'essai.
Ce que dit la loi sur la période d'essai
La loi du 25 juin 2008 a donné un cadre légal à la période d'essai, régie par les articles l.1221-19 et suivants du code du travail. La loi est venue imposer des durées maximales d'essai : deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les techniciens et agents de maitrises et quatre mois pour les cadres. La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une fois, et seulement si un accord de branche étendu le prévoit, fixant les modalités et la durée. Celle-ci ne pourra jamais dépasser un délai, renouvellement compris, de quatre mois pour les ouvriers, six mois pour les techniciens et agents de maitrises et huit mois pour les cadres. Les deux parties prenantes, salarié Et employeur, disposent du droit de rupture de la période d'essai sans indemnité à verser. La loi impose seulement des délais de prévenance. L'article l.1221-25 du code du travail dispose que l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présences, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois au-delà de 3 mois de présence. Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, l'article l.1221-26 du code du travail doit respecter un délai de prévenance de 48 heures quelque soit la durée de l'essai, sauf s'il est inférieur à 8 jours, auquel cas le délai est ramené à 24 heures.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de pouvoir conserver une preuve de ses écrits. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 01/08/2012 10:53:00
Nombre de mots : 233
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