Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le salarié, suite au refus d'augmentation de son salaire par l'employeur
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Salarié d'une entreprise ayant accumulé une certaine ancienneté, vous estimez que vous avez droit à une augmentation individuelle de votre salaire. Mais votre employeur vous a refusé votre augmentation. Aussi, ce modèle de lettre vous permet de solliciter auprès de votre employeur qu'il reconsidère sa position sur une majoration salariale négociée.
Ce que dit la loi sur l'augmentation de salaire
Le code du travail régit l'augmentation sur salaire au regard des obligations de négociations annuelles et de l'égalité professionnelle des femmes et les hommes. Si l'augmentation du salaire suit généralement une évolution de carrière et de poste, il peut être opportun de prendre les devants et de faire reconnaître son travail et ses résultats. Surtout si les objectifs sont atteints. L'article l.2242-8 du code du travail impose une négociation annuelle obligatoire, portant notamment sur les salaires effectifs. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la négociation collective et intéresse la situation de l'ensemble des salariés. Aussi, l'augmentation de salaire individuelle relève de l'initiative de la partie la plus diligente. Ainsi, le salarié souhaitant voir son salaire augmenté a toute liberté de solliciter cela auprès de son employeur. Pour sa part l'article, l.2241-3 du code du travail pose une obligation triennale de négociation sur les salaries afin de gommer les inégalités de salaires entre hommes et femmes. Mais à nouveau, cela relève de la négociation collective, posant un cadre minimal impératif d'augmentation de salaire. L'augmentation individuelle relève donc de l'initiative des acteurs de l'entreprise, les limites précisées par les tribunaux relevant de l'interdiction de mesures discriminatoires entre les candidats à l'augmentation de salaire.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 25/06/2012 17:12:21
Nombre de mots : 287
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