Modèle de lettre
Lettre de contestation par un membre de son exclusion d'une association

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes engagé dans le milieu associatif et avez adhéré à une association dont vous venez d'être exclu. On vous reproche d'avoir violé les statuts, le règlement intérieur, ou d'avoir un comportement contraire à la philosophie de l'association par exemple.

Ce que dit la loi sur l'exclusion d'un membre d'une association

Une décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est venue reconnaître la valeur constitutionnelle de la liberté d'association. La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la république française. Dès lors, toute personne peut créer une association et toute personne peut adhérer librement à l'association de son choix. De même, s'il existe une obligation de déclaration préalable de l'association auprès de la préfecture, il n'y a pas de contrôle a priori de sa légalité. Cette liberté d'association emporte aussi le droit pour l'association de refuser, ou d'exclure certains membres. Les statuts ou le règlement intérieur de l'association peuvent aménager des recours contre les décisions d'exclusion. Le membre doit pouvoir faire valoir ses observations préalablement à son exclusion, conformément au principe du respect des droits de la défense.
Il faudra donc motiver la décision d'exclusion, et laisser à l'intéressé la faculté de développer ses observations.
Le membre exclu d'une association peut contester son exclusion et envoyer cette lettre même si aucune procédure de recours n'est prévue dans les statuts ou le règlement intérieur. Il s'agit d'un recours gracieux, dont l'issue est laissée à l'appréciation de l'association.

Nos conseils pour la contestation de l'exclusion

Complétez cette lettre et retournez-la à l'autorité compétente pour l'exercice des voies de recours dans l'association. Si les statuts de l'association prévoient un délai de recours et une procédure particulière pour contester la décision, vous devez respecter scrupuleusement ce délai pour exercer contester votre exclusion. En revanche, si aucune procédure n'est prévue pour contester la décision d'exclusion, vous avez la faculté de contester, mais l'étude de votre requête sera laissée à l'appréciation de l'association. Cette dernière n'est jamais tenue de se raviser. Il faudra indiquer dans la lettre tous vos motifs de contestation, de façon très détaillée. Il est conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/09/2012 15:32:00
Nombre de mots : 142
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