Modèle de lettre
Lettre de contestation par un professionnel des frais de rejet d'un chèque par la banque

Quand utiliser cette lettre de contestation de frais de rejet de chèque ?

Votre entreprise a émis un chèque sans provision, qui a été rejeté. La banque vous a facturé des sommes importantes en raison de ce chèque impayé. Vous estimez que ces frais sont excessifs et souhaitez donc qu'elle vous restitue le montant trop perçu des frais que vous considérez comme indus.

Ce que dit la loi sur les frais de rejet de chèque bancaire et leur plafonnement

Les frais de rejet de chèque n'incluent pas les pénalités libératoires dues à l'etat. L'article l.131-73 dernier alinéa du code monétaire et financier dispose que les frais de rejet de chèque sont limités par décret. C'est donc l'article d. 131-25 du code monétaire et financier qui les limite à 30 euros pour un chèque refusé de moins de 50 euros, et à 50 euros au-delà. Ces frais ne peuvent pas être de nouveau prélevés pendant les 30 jours suivant la présentation du chèque impayé par le créancier. Les pénalités libératoires sont prévues à l'article l. 131-75 du code monétaire et financier : Elles permettent à un débiteur ayant eu un incident de paiement de pouvoir émettre de nouveau des chèques. La pénalité est égale à 22 euros par tranche de 150 euros non provisionnés (toute tranche commencée est due intégralement), mais elle est de 5 euros par tranche de 50 euros non provisionnée. Ces montants doublent si l'entreprise a connu trois incidents de paiement lors des 12 derniers mois. Cette pénalité se règle à l'aide de timbres fiscaux. Quoi qu'il en soit donc, le banquier ne peut pas prélever plus de 50 euros au titre de frais, quelle que soit leur dénomination, en cas de chèque rejeté. S'il prélève plus, votre entreprise est en droit de lui ordonner de répéter (restituer) les sommes indûment prélevées. Par ailleurs, si le banquier rejette de manière inattendue un chèque, vous pouvez vous renseigner sur les droits de votre entreprise en téléchargeant gratuitement sur notre site documentissime la fiche de synthèse relative à la rupture abusive de crédit.

Nos conseils pour votre lettre

Les échanges de courrier pourront servir de preuve en cas de litige ultérieur, ne serait-ce que pour démontrer que votre entreprise a fait une demande amiable avant de saisir le Tribunal de Commerce : C'est pourquoi nous vous conseillons d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception et de conserver une copie du courrier et l'accusé de réception.

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Modifié le : 02/07/2012 16:54:59
Nombre de mots : 312
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