Modèle de lettre
Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement économique de 2 a 9 salariés
Quand utiliser cette lettre de convocation à un entretien préalable ?
Vous êtes employeur et souhaitez licencier de 2 à 9 salariés. votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. vous avez respecté la procédure de licenciement pour motif économique qui varie en fonction du nombre de salariés concernés et de la taille de l'entreprise. vous envoyez à chacun de vos salariés une lettre de convocation à un entretien préalable.
Ce que dit la loi sur l'entretien préalable de licenciement économique
Le code du travail énonce que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »
Le salarié est convoqué par voie d'huissier, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique. la lettre précise l'objet de l'entretien et la possibilité, pour le salarié, d'être assisté par une personne de son choix appartenant à l'entreprise, si l'entreprise est dépourvue de représentants du personnel (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou d'établissement, délégués syndicaux), soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié. la jurisprudence a toutefois exclu la possibilité pour un huissier de justice d'assister à un entretien préalable. ce dernier ne peut donc que notifier la convocation audit entretien (cass. soc. 30 mars 2011).dans le dernier cas, la lettre précise les adresses des services auprès desquels consulter la liste de ces conseillers. la liste des conseillers du salarié est disponible à la mairie, à la direccte et à l'inspection du travail.l'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.au cours de l'entretien, l'employeur explique le motif du licenciement et les critères retenus.
Par ailleurs, l'employeur doit se procurer les documents relatifs au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)qu'il devra remettre lors de l'entretien préalable au salarié.
Nos conseils pour votre lettre
Si vous ne désirez pas recourir à un huissier de justice, vous pouvez envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
Bonjour,
Il existe effectivement une obligation légale pour l'employeur de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce document doit être remis au salarié lors de l'entretien préalable du licenciement économique.
Néanmoins, la lettre de convocation à cet entretien ne doit pas nécessairement faire référence à ce document. La lettre de convocation à l'entretien préalable doit simplement contenir de façon obligatoire : l'objet de l'entretien, la date, le lieu et l'heure de l'entretien et la possibilité de se faire assister (avec mention des adresses et lieux où le salarié peut se procurer la liste des conseils).
Cordialement.
Il manque dans cette lettre la mention qui oblige de remettre au salarié (dès 4 mois d'ancienneté) la doc Assedic pour le SCP (contrat de sécurisation professionnelle) depuis 09 2011.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 231
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