Modèle de lettre
Lettre de convocation à une réunion des délégués du personnel pour licenciement économique collectif
Quand utiliser cette lettre de convocation du délégué du personnel ?
Vous êtes employeur et votre entreprise dispose de délégués du personnel (dp). Souhaitant procéder à un licenciement économique, vous devez consulter au préalable les délégués du personnel, à défaut de comité d'entreprise. Cette lettre vous permet de les convoquer à la réunion durant laquelle vous procèderez à la consultation.
Ce que dit la loi sur le licenciement économique et les délégués du personnel
Le licenciement économique est encadré par le code du travail aux articles l 1233-3 et suivants. Il est défini comme le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les articles l 1233-8 et l 1233-28 du même code oblige l'employeur, qui envisage de procéder à un licenciement économique de plus de deux salariés, de réunir et de consulter le comité d'entreprise dans les entreprises, ou à défaut les délégués du personnel.
Les articles 2 et 3 de la directive 98/59 imposent également à l'employeur qui envisage d'effectuer des licenciements collectifs pour motif économique de consulter les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord. Cette consultation porte au moins sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures d'accompagnement des travailleurs licenciés. La cjue précise que ces obligations s'appliquent y compris dans le cas où la législation d'un État membre prévoit la résiliation avec effet immédiat des contrats de travail en cas de cessation des activités d'un établissement à la suite d'une décision de justice ordonnant sa dissolution et sa liquidation pour insolvabilité, cette résiliation des contrats étant assimilée à un licenciement collectif pour l'application des articles 1er à 3 de la directive 98/59/ce du conseil, du 20 juillet 1998. Ces obligations doivent être remplies jusqu'à l'extinction définitive de la personnalité juridique d'un établissement dont la dissolution et la liquidation sont ordonnées. La lettre de convocation doit faire mention des raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; Du nombre de licenciements envisagé ; Des catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; Du nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; Du calendrier prévisionnel des licenciements ; Et des mesures de nature économique envisagées. En cas de licenciement de plus de dix salariés ou plus sur trente jours, il est procédé à une double consultation du ce, si l'entreprise en est pourvue. Le ce tient deux réunions séparées par un délai fixé par l'article l 1233-30 du code du travail.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lrar toutefois, pour plus de sécurité, vous pouvez envoyer une lrar. Conservez alors précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 324
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