Modèle de lettre
Lettre de convocation à une réunion des délégués du personnel pour mise en place du chômage partiel
Quand utiliser cette lettre de convocation du délégué du personnel ?
Vous êtes employeur et votre entreprise dispose de délégués du personnel (dp). Souhaitant mettre en place du chômage partiel, vous devez consulter au préalable les délégués du personnel, à défaut de comité d'entreprise. Cette lettre vous permet de les convoquer à la réunion durant laquelle vous procèderez à la consultation.
Ce que dit la loi sur le chômage partiel
Le chômage partiel est encadré par le code du travail aux articles l 5122-1 et suivants. Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement, soit à la réduction de l'horaire habituel de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail de 35 heures, peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel. La réduction ou la suspension temporaire de l'activité de l'entreprise doit être imputable à la conjoncture économique ou à certains événements particuliers : difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel. Afin d'obtenir le remboursement par l'État de l'allocation de chômage partiel, l'employeur doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel consulter les représentants du personnel : Le comité d'entreprise ou le comité d'établissement. A défaut de ce, ce sont les délégués du personnel qui doivent faire l'objet d'une consultation (article d 5122-33 du code du travail). Il appartient ensuite à l'employeur d'adresser une demande d'indemnisation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ddtefp). Celui-ci notifie sa décision dans un délai de 20 jours, après examen, par l'administration, du motif et de la réalité du recours au chômage partiel.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, toutefois, si vous le souhaitez, afin de conserver une trace de votre envoi et pour plus de sécurité, vous pouvez envoyer une lrar. Conservez alors précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 11/07/2012 11:22:11
Nombre de mots : 193
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