Modèle de lettre
Lettre de convocation à une réunion du comité d'entreprise par l'employeur

Quand utiliser cette lettre de convocation à une réunion du CE ?

Vous êtes employeur et votre entreprise comprend un comité d'entreprise (ce). Vous souhaitez en convoquer les membres afin que la réunion mensuelle (ou autre périodicité si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 150 salariés) ait bien lieu. Vous rédigez donc une convocation.

Ce que dit la loi sur le comité d'entreprise

Le CE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus d'après l'article l 2322-1 du code du travail. Cette mise en place n'est exigée que si l'effectif précité est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Le ce a notamment pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique notamment tel est le cas lorsqu'il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation de celle-ci (cass. Soc. 18 janv.2011, n°10-30126), à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article l 911-2 du code de la sécurité sociale (articles l 2323-1 et s. Ct). En plus de ces nombreuses attributions économiques, le ce a également des attributions en matière d'activités sociales et culturelles (articles l 2323-83 et s. Ct). Concernant les réunions du ce, dans les entreprises de 150 salariés et plus, il se réunit au moins 1 fois/mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans les entreprises de moins de 150 salariés, il se réunit au moins 1 fois/deux mois, sauf lorsque l'employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel. Le comité peut tenir une 2ème réunion à la demande de la majorité de ses membres. Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence (article l 2325-14 du ct). L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lrar concernant la convocation à la réunion du CE, toutefois, si vous le souhaitez, pour plus de sécurité, vous pouvez évidemment procéder ainsi. Conservez alors précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 27/06/2012 16:05:22
Nombre de mots : 239
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