Modèle de lettre
Lettre de convocation à une réunion du comité d'entreprise pour mise en place du chômage partiel

Quand utiliser cette lettre de convocation à une réunion du CE ?

Vous êtes employeur et votre entreprise comprend un comité d'entreprise (ce). Vous souhaitez en convoquer les membres afin de les consulter sur l'opportunité de recourir au chômage partiel.

Ce que dit la loi sur le chômage partiel

Le chômage partiel est encadré par le code du travail aux articles l 5122-1 et suivants. Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement, soit à la réduction de l'horaire habituel de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail de 35 heures, peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel. La réduction ou la suspension temporaire de l'activité de l'entreprise doit être imputable à la conjoncture économique ou à certains événements particuliers : difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel.
Afin d'obtenir le remboursement par l'État de l'allocation de chômage partiel, l'employeur doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel consulter les représentants du personnel : Le comité d'entreprise ou le comité d'établissement. A défaut de ce, ce sont les délégués du personnel qui doivent faire l'objet d'une consultation (article d 5122-33 du code du travail). Il appartient ensuite à l'employeur d'adresser une demande d'indemnisation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ddtefp). Celui-ci notifie sa décision dans un délai de 20 jours, après examen, par l'administration, du motif et de la réalité du recours au chômage partiel.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lrar concernant la convocation à la réunion du CE, toutefois, si vous le souhaitez, pour plus de sécurité, vous pouvez évidemment procéder ainsi. Conservez alors précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 23/07/2012 17:38:16
Nombre de mots : 252
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